- condamné aux assises
- осуждённый судом присяжных
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Condamné a perpetuité — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… … Wikipédia en Français
Condamné à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Cour d'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
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Cour d’assises — Cour d assises (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
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